Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent aux contrats relatifs aux ventes conclues en ligne sur le site internet https://ecolemaudkristen.com/ (ci-après « le Site ») ou par tout autre moyen.
Les présentes CGV sont conclues entre l’École Maud Kristen, société NOESIS CENTER SAS, Tula Suarez de Cutinella , 70000 Colonia del Sacramento, URUGUAY N° RUT  219076780019 (ci-après dénommé le « Vendeur ») et son client (ci-après le « Client ») (ci-après ensemble les « Parties ») en vue de définir les relations contractuelles entre les Parties pour la fourniture de services relatifs à des séminaires de formation (ci-après les « Services »).
Le Client peut être une personne physique ou personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle (société, association ou professionnel indépendant) (ci-après le « Client Professionnel ») ou toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole au sens de l’article liminaire du code de la consommation français (ci-après le « Client Consommateur »).

• Les stipulations des présentes CGV faisant référence au Client Professionnel s’appliquent exclusivement au Client agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Les stipulations des présentes CGV faisant référence au Client Consommateur s’appliquent exclusivement au Client agissant en qualité de consommateur au sens du code de la consommation français.
• Les stipulations des présentes CGV faisant référence au Client s’appliquent au Client Professionnel comme au Client Consommateur.

Le Vendeur se réserve la faculté de modifier, sans préavis et à tout moment les présentes CGV, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de confirmation de la commande.

 

ARTICLE 2 : Commandes et formation du contrat

Les Services proposés sont ceux qui figurent sur le catalogue du Site aux pages « Programme et Tarif ». Ces Services sont proposés dans la limite des places, disponibles. Chaque Service est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur, sur une page dédiée du Site.
Dans le cas où un Service n’aurait plus de place disponible au moment du passage de la commande et que le Client se serait tout de même acquitté du paiement du prix, le Vendeur proposera, au choix du Client, l’exécution du Service à une date ultérieure ou le remboursement du prix du Service.
Toute commande de Services par le biais du Site ou par tout autre moyen est conditionnée par l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Toute commande de Services depuis le Site n’est réputée finalisée qu’après acceptation par le Client des présentes CGV et confirmation par le Client de sa commande, à l’issue du passage de commande en ligne tel que détaillé ci-après :

• Le Client doit remplir le formulaire d’identification sur lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées, ou se connecter à son espace client via son identifiant et son mot de passe s’il en a un ;
• Le Client doit remplir le bon de commande en ligne en donnant et/ou sélectionnant toutes les références des Services choisis ;
• Le Client doit valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
• Le Client doit accepter les présentes CGV dans le champ dédié à cet effet lors du passage de la commande sur le Site ;
• Le Client doit effectuer le paiement en totalité ou dans les conditions prévues, en versant l’acompte correspondant au Service choisi. La réception du paiement vaudra confirmation de la commande. Un courriel de confirmation sera adressé au Client par le Vendeur.

 

 

Cette acceptation des CGV par le Client et confirmation de la commande valent formation de l’unique socle contractuel entre les Parties, les stipulations des présentes CGV prévalant sur toutes autres conditions générales ou particulières du Client non expressément agréées par le Vendeur.

 

ARTICLE 3 : Exécution des Services et livraison des contenus numériques

Les Services sont susceptibles d’inclure la livraison de contenus numériques (ci-après les « Contenus ») protégés au titre de droits de propriété intellectuelle dans les conditions prévues à l’article 12 des présentes CGV.

 

ARTICLE 4 : Durée et date d’exécution des Services

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de leur acceptation et de la confirmation de la commande par le Client et perdurent jusqu’à la fin de l’exécution des Services.
Les Services sont exécutés conformément aux dates et informations communiquées lors de la commande.

 

ARTICLE 5 : Prix et devise

Le prix des Services est indiqué en euros sur le catalogue du Site lors du passage de la commande et confirmé par retour de courriel du Vendeur au Client après confirmation par celui-ci de sa commande.
Les prix sont entendus hors taxe (hors TVA). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue du Site le jour de la confirmation de la commande sera le seul applicable au Client.
Lorsque le Client choisit un paiement par virement bancaire, le Client adresse, un virement européen SEPA à destination du compte bancaire dont le Relevé d’Identité Bancaire est communiqué par courriel au Client par le Vendeur après confirmation de la commande. Le virement doit être fait en euros et selon un montant égal à celui correspondant au prix indiqué lors de la commande.
Lorsque le Client choisit un paiement par carte bancaire, le Client est invité à suivre les instructions communiquées par courriel par le Vendeur après confirmation de la commande. Le Client sera notamment invité à passer par la plateforme de paiement anti-fraude PLEXO, certifiée PCI DSS basée en Uruguay. Tout paiement par carte bancaire réalisé depuis la plateforme PLEXO sera réalisé en dollar américain pour un montant correspondant au prix indiqué en euros lors de la commande et calculé automatiquement selon le taux de change entre l’euro et le dollar américain en vigueur à la date de la confirmation de la commande.

 

ARTICLE 6 : Modalités de paiement

Une partie du prix peut être exigé à la commande selon le Service commandé conformément aux informations communiquées par le Vendeur lors du passage de la commande.
Le règlement des commandes s’effectue en totalité ou en plusieurs mensualités par virement bancaire ou paiement par carte bancaire selon les modalités communiquées au Client par le Vendeur lors du passage de la commande.
Si le Client choisit un paiement en plusieurs mensualités, celui-ci recevra un calendrier de paiement établi par le Vendeur.
À la demande du Client, le Vendeur pourra adresser une facture, soit sur papier soit au format électronique.

 

ARTICLE 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre l’exécution des Services afférents aux commandes en cours, sans préjudice de l’exercice par celui-ci de toute autre voie de recours en vue de l’obtention de l’exécution forcée et d’éventuels dommages et intérêts et pénalités de retard.
En outre, le Client Professionnel sera de plein droit redevable, d’une pénalité pour retard de paiement et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros, exigible sans qu'aucun rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt des pénalités est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal.

 

ARTICLE 8 : Droit de rétractation

Le Client Consommateur bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter du paiement de la commande pour procéder à l’annulation de la commande et en obtenir le remboursement sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont indiquées dans l’encart prévu à cet effet à la fin des présentes CGV.
Dans le cas où le Client Consommateur exercerait le droit de rétractation dans les conditions susmentionnées, le Vendeur rembourserait le Client Consommateur dans les meilleurs délais, sans excéder quatorze (14) jours ouvrés à compter du jour de l’annulation.
Le Client Consommateur est informé que sont exclus de ce droit de rétraction :

• les Services totalement exécutés avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé, avec son accord et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• tout Contenu fourni sur un support immatériel (notamment les webinaires) dont l’exécution a commencé avec son accord et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence, le Client Consommateur qui passera commande de Services (avec ou sans Contenus) dans un délai de moins de quatorze (14) jours avant l’exécution de ces Services se verra informé de ces exclusions, et se verra demandé de renoncer à son droit de rétractation au moment de la confirmation de la commande.
Les arrhes versées pour les Services seront conservées en cas d’annulation.

ARTICLE 9 : Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV et des Services résultant soit de faits imputables au Client, soit aux faits insurmontables et imprévisibles d’un tiers. Le Vendeur demeure responsable de plein droit à l'égard du Client de tout autre dommage qui pourrait avoir lieu dans le cadre de l’exécution des Services, à l’exception des dommages indirects.
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge du Vendeur, ne saurait excéder celui effectivement réglé par le Client pour l’exécution des Services.

 

ARTICLE 10 : Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut pas non plus être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution des présentes CGV et des Services est provoquée par la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française et notamment, sans que cette liste soit limitative :  blocage, perturbation ou encombrement des réseaux de télécommunication, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, les intempéries, les épidémies (notamment de Coronavirus de quelque sorte que ce soit), la maladie, l’incapacité ou l’hospitalisation imprévisible du Vendeur, les tremblements de terre, les incendies, les tempêtes, les inondations, les dégâts des eaux, les restrictions gouvernementales ou légales, ainsi que les modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation.

Néanmoins en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes CGV et des Services provoquée par la survenance d’événement de force majeure, les Parties se réunissent afin de déterminer les modalités de poursuite de leurs relations. Si l’événement de force majeure a une durée d'existence supérieure à trois (3) mois, les CGV pourront être résiliées de plein droit par l’une ou l’autre des Parties.

 

ARTICLE 11 : Confidentialité

Le Client reconnaît le caractère confidentiel des informations, et notamment de celles afférentes aux Contenus, de toute nature, auxquelles il a ou aura accès à l’occasion de l’exécution des Services et de sa relation commerciale avec le Vendeur et s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour empêcher leur divulgation.
Le client s’engage, à ce que les Informations restent strictement confidentielles et ne soient pas, sans le consentement écrit préalable de l’École, divulguées de quelque manière que ce soit, en tout ou en partie, à un tiers.
Le client sera responsable de tout manquement fondé sur une intention ou une négligence grave à se conformer aux exigences de confidentialité.
Toute manquement de la part du Client à se conformer aux exigences de confidentialité susmentionnées devra payer au Vendeur une indemnité forfaitaire non libératoire de 15.000 euros par violation constatée et ce sans préjudice de toute action en indemnisation des préjudices afférents subis par le Vendeur.

 

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le Vendeur conserve la propriété exclusive sur les illustrations, images, logotypes, sons, musiques, noms et Contenus (ci-après les « Éléments Protégés ») présents sur le Site ou sur tout autre support délivré par le Vendeur au Client dans le cadre de l’exécution des Services et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle s’y rapportant. Les présentes CGV n’entraînent aucune cession ou transfert au bénéfice du Client d’un quelconque droit ou titre de propriété intellectuelle sur les Éléments Protégés. Toute reproduction, exploitation, altération, modification, communication, diffusion ou rediffusion à un tiers, partielle ou totale des Éléments Protégés pour quelque motif ou quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur est strictement interdite.
Sans préjudice de ce qui précède, le Vendeur concède à titre non-exclusif au Client un droit d’utilisation non-transférable sur les Éléments Protégés pendant la durée de l’exécution des Services.
Toute communication des Contenus à des tiers via lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du Vendeur.

 

ARTICLE 13 : Protection des données

Les Parties s’engagent à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite "Informatique et Libertés" et les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après la « Réglementation Applicable »).
Chaque Partie reconnait qu’elle peut être amenée à traiter, en qualité de responsable de traitement, des données à caractère personnel de l’autre Partie, limitées principalement aux noms et coordonnées pour la gestion de la relation commerciale (gestion de la relation contractuelle, gestion de la facturation, etc.).
En particulier, dans le cadre de son activité, le Vendeur, agissant en qualité de responsable de traitement, procède au traitement des données à caractère personnel du Client, notamment le nom, le prénom et les coordonnées du Client. A ce titre, le Vendeur s’engage à respecter la Réglementation Applicable.
Le traitement des données du Client par le Vendeur se fonde sur la base légale de l’exécution d’un contrat (les présentes CGV) et a pour finalité la gestion de la relation commerciale (exécution des Services, facturation, recouvrement, etc.).
Les données collectées sont conservées pendant la durée des CGV et pendant les durées légales de conservation de certains documents comptables, dans le respect des législations applicables.

Le Vendeur peut être amené à transférer les données à caractère personnel du Client en dehors de l’Espace Économique Européen. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre les garanties adéquates de protection de ces données, telles que prévues par la Réglementation Applicable. En particulier, le Vendeur transfère des données du Client vers l’Uruguay, pays reconnu par la Commission européenne comme garantissant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel.

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité ainsi que la possibilité de transmettre des directives afin d’organiser le sort des données (conservation, effacement, communication à un tiers, etc.) en cas de décès peuvent être exercés auprès du Vendeur à l’adresse électronique suivante : inscription@ecolemaudkristen.com.
Le Client peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

 

ARTICLE 14 : Cession

Les présentes CGV sont conclues intuitu personae entre le Vendeur et le Client. Les CGV ne pourront en aucun cas être cédées ou transférées, pas plus que les droits et obligations qui y figurent à quelque personne, et sous quelque forme que ce soit, par l’une ou l’autre des Parties sans l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie.

 

ARTICLE 15 : Nullité

Dans le cas où une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application de la législation, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

ARTICLE 16 : Contact

Pour toute information, le Client peut joindre le Vendeur par mail à cette adresse :  inscription@ecolemaudkristen.com

Tel. administration  UK : 441172307288

 

ARTICLE 17 : Archivage et preuve

Le Vendeur archive la documentation relative à la commande de Services (version des CGV, bons de commandes et factures) par voie électronique. Les registres informatisés du Vendeur seront considérés par les Parties comme preuve des communications, confirmation des commandes, acceptation des présente CGV, paiements et transactions intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 18 : Litiges – Médiation

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.

Pour les Clients Professionnels, à défaut de solution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris (France).

En cas de litige, les Clients Consommateurs devront s’adresser en priorité au Vendeur inscription@ecolemaudkristen.com.

En cas d’échec de la demande de réclamation du Vendeur ou en l’absence de réponse dans un délai d’un (1) mois, le Client Consommateur peut recourir à une procédure de médiation ou en accédant à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/odr. Le consommateur est libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, et l’article R. 631-3 du Code de la consommation est applicable